Article L5545-6 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 25 septembre 2020 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre V : Santé et sécurité au travail > Section 1 : Dispositions générales >…
Les jeunes âgés de seize à dix-huit ans non titulaires d'un contrat de travail ne peuvent être admis ou employés sur un navire qu'après la conclusion d'une convention de stage établie dans le respect d'une convention-type déterminée par arrêté du ministre chargé de la mer.
Aucune convention ne peut être conclue avec un armement si les services de contrôle estiment que les conditions de travail présentent un risque de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la santé du stagiaire.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Cite Décret n°2014-1272 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Ordonnance n°2020-1162 du 23 septembre 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 - art. 28 (VD) art. 28
- Cite Décret n°2022-1727 du 28 décembre 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 4 septembre 2025 (V)
- Concordance Code du travail maritime - art. 111 (Ab), alinéas 2 et 3 art. 111
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.