Article L5545-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2013 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre V : Santé et sécurité au travail > Section 1 : Dispositions générales >…
A bord de tout navire, il est interdit d'employer des jeunes âgés de moins de seize ans.
Toutefois, dans les conditions fixées à l'article L. 4153-1 du code du travail, des jeunes ayant au moins quinze ans peuvent être employés à bord des navires de pêche et des navires ne naviguant que dans les eaux intérieures, dans les conditions précisées par décret.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Modifie Loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2019-930 du 4 septembre 2019 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2022-1727 du 28 décembre 2022 (V)
- Cite Code du travail - art. L4153-1 (V) art. L4153-1
- Concordance Code du travail maritime - art. 115 (Ab), alinéas 2 à 4 art. 115
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.