Article L5544-8 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire > Section 1 : Durée du…
Les dispositions de l'article L. 3121-28, du 1° du I, du 2° du II et du III de l'article L. 3121-33 ainsi que des articles L. 3121-36 et L. 3121-37 du code du travail sont applicables aux marins. Sans préjudice des dispositions des articles L. 3121-63 et L. 3121-64 du même code, une convention ou un accord collectif peut prévoir l'institution de modalités forfaitaires collectives de rémunération du travail supplémentaire.
Jurisprudence appliquant l'article L5544-8 du Code des transports
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 mars 2024, n° 21/15732
De son côté, l'article L . 5544 - 8 du code des transports relatif aux heures supplémentaires prévoit que les dispositions de l'article L. 3121-28, du 1° du I, du 2° du II et du III de l'article L. 3121-33 ainsi que…
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Textes liés
- Cite Décret n°2016-754 du 7 juin 2016 (VD)
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code du travail - art. L3121-28 (V) art. L3121-28
- Cite Code du travail - art. L3121-33 (V) art. L3121-33
- Cite Code du travail - art. L3121-36 (V) art. L3121-36
- Cite Code du travail - art. L3121-37 (V) art. L3121-37
- Cite Code du travail - art. L3121-63 (V) art. L3121-63
- Cite Code du travail - art. L3121-64 (V) art. L3121-64
- Concordance Code du travail maritime - art. 26 (Ab), alinéas 2 et 3 art. 26
- Cite Code des transports - art. L5541-1-1 (V) art. L5541-1-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 8
- Cite Code du travail art. L3121-28
- Cite Code du travail art. L3121-33
- Cite Code du travail art. L3121-36
- Cite Code du travail art. L3121-37
- Cite Code du travail art. L3121-28
- Cite Code du travail art. L3121-33
- Cite Code du travail art. L3121-36
- Cite Code du travail art. L3121-37
- Cite Code du travail art. L3121-63
- Cite Code du travail art. L3121-33
- Cite Code du travail art. L3121-33
- Cite Code du travail art. L3121-37
- Cite Code du travail art. L3121-64
- Cite Code du travail art. L3121-64
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.