Article L5544-62 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire > Section 5 : Salaire et…
Ne sont pas applicables au capitaine l'article L. 5544-42, lorsque le retardement, la prolongation ou l'abréviation du voyage proviennent de son fait, ainsi que l'article L. 5544-53.
Jurisprudence appliquant l'article L5544-62 du Code des transports
- Cour d'appel de Poitiers, 8 juin 2023, n° 21/03543
des transports ) … L . 5544 - 62 du code des transports pour prétendre que la différence entre la durée effective de la navigation et la durée stipulée au contrat serait exclusivement imputable aux mauvais choix de…
Textes liés
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Concordance Code du travail maritime - art. 105 (Ab) art. 105
- Concordance Code du travail maritime - art. 106 (Ab) art. 106
- Cite Code des transports - art. L5544-42 (V) art. L5544-42
- Cite Code des transports - art. L5544-43 (V) art. L5544-43
- Cite Code des transports - art. L5725-1 (V) art. L5725-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.