Article 105 du Code du travail maritime
Version en vigueur du 15 décembre 1926 au 1er décembre 2010 · Titre 6 : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins > Chapitre 1 : Dispositions spéciales applicables au capitaine
Les dispositions des articles 35,36,37 ci-dessus, concernant le règlement des salaires en cas de retardement, prolongation ou abréviation du voyage, ne s'appliquent pas au capitaine quand ces événements proviennent de son fait.
Les dispositions des articles 48 et 49 ci-dessus sont également inapplicables au capitaine.
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.