Article 35 du Code du travail maritime
Version en vigueur du 15 décembre 1926 au 1er décembre 2010 · Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin > Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations > Section 1 : Des divers modes de rémunération des marins et des règles qui servent…
Le marin payé au mois est rétribué en proportion de la durée effective de ses services.
Textes liés
- Codifié par Loi du 13 décembre 1926, v. init.
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Cite Code du travail maritime - art. 105 (V) art. 105
- Cite Code du travail maritime - art. 38 (V) art. 38
- Application Code du travail maritime 105 : non application au capitaine quand les événements proviennent de son fait
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.