Article L5544-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 22 juin 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire > Section 1 : Durée du…
I.-Les limites dans lesquelles des heures de travail peuvent être effectuées à bord d'un navire autre qu'un navire de pêche sont fixées à quatorze heures par période de vingt-quatre heures et à soixante-douze heures par période de sept jours.
II.-Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut déterminer, le cas échéant par type de navire, de navigation ou de catégorie de personnel, les modalités selon lesquelles il peut être dérogé aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire et quotidienne du travail résultant du I, en prévoyant notamment un aménagement et une répartition des heures de travail dans la semaine ou dans une période de temps autre que la semaine pour tenir compte de la continuité de l'activité du navire, des contraintes portuaires ou de la sauvegarde du navire en mer.
III.-Les conventions ou accords mentionnés au II prévoient :
1° Des mesures assurant le respect en toutes circonstances de l'obligation de veille ;
2° L'octroi de périodes de repos consécutives pour prévenir toute fatigue ;
3° L'octroi de congés pour compenser les dérogations aux limites mentionnées au I ;
4° Des mesures de contrôle de la durée effective du travail à bord et de prévention de la fatigue.
IV.-Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux durées maximales de travail.
Jurisprudence appliquant l'article L5544-4 du Code des transports
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 avril 2024, n° 19/10944
S'agissant de la durée du travail, il fait valoir que ce n'est pas un contrat soumis au droit commun puisque la durée de travail en matière maritime est définie par l'article L . 5544 - 4 du code des transports qui…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 06/11/2018, 16BX02703, Inédit au recueil Lebon
L . 5544 - 4 et du I de l'article L. 5544-14 du code des transports désormais applicable ; - la décision litigieuse n'a été affichée ni dans les locaux réservés à l'équipage à bord du navire, ni au bureau du quartier…
- Cour d'appel de Rennes, 5 juillet 2023, n° 18/04077
Les repos et congés payés sont régis par les dispositions suivantes : - article L . 5544 - 4 du code des transports , dans sa rédaction applicable du 1er décembre 2010 au 18 juillet 2013 : 'Un décret, pris après…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er décembre 2023, n° 20/01733
L'article L . 5544 - 4 , I, du même code énonce que les limites dans lesquelles des heures de travail peuvent être effectuées à bord d'un navire autre qu'un navire de pêche sont fixées à quatorze heures par période de…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 20 septembre 2024, n° 23/00023
L5544 - 4 du code du transport. … [M] [D] [J] a été engagé en qualité de marin pour deux semaines du 2 août au 16 août 2020 moyennant une rémunération de 1442 euros nets, de sorte que les dispositions du code des…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Modifie Loi n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 39 art. 39
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 3 art. 3
- Concordance Code du travail maritime - art. 24 (Ab), ecqc la durée légale du travail art. 24
- Concordance Code du travail maritime - art. 25 (Ab), alinéas 1 et 2 art. 25
- Cite Code de la recherche - art. R431-1 (V) art. R431-1
- Cite Code des transports - art. L5541-1-1 (V) art. L5541-1-1
- Cite Code des transports - art. L5544-15 (V) art. L5544-15
- Cite Code des transports - art. L5544-23-1 (V) art. L5544-23-1
- Cite Code des transports - art. L5544-33 (V) art. L5544-33
- Cite Code des transports - art. L5544-5 (V) art. L5544-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.