Article L5524-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE II : L'ÉQUIPAGE > Chapitre IV : Sanctions professionnelles > Section unique : Dispositions communes
Le retrait des droits d'exercice de la profession prévu à l'article L. 5524-1 intervient après avis d'un conseil de discipline.
Les sanctions encourues sont réparties en deux groupes :
1° Les sanctions du premier groupe sont :
a) La réprimande ;
b) Le blâme ;
2° Les sanctions du deuxième groupe sont :
a) La suspension temporaire de l'exercice des fonctions ;
b) L'interdiction définitive de l'exercice des fonctions. Le ministre chargé des gens de mer ne peut prendre une décision plus sévère que celle proposée par le conseil.
Jurisprudence appliquant l'article L5524-2 du Code des transports
- Diverses dispositions du code des transports en Polynésie française
L . 5524 - 2 , L. 5524-3, L. 5524-3-1, L. 5524-4, L. 5531-2, L. 5531-4, L. 5531-5, L. 5542-21-1 et L. 5545-3-1 et les paragraphes II et III de l'article L. 5549-1 du code des transports . - Sur le champ de la demande…
Textes liés
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Code des transports - art. L5524-1 (V) art. L5524-1
- Cite Code des transports - art. L5524-3-1 (V) art. L5524-3-1
- Cite Code des transports - art. L5775-1 (V) art. L5775-1
- Cite Code des transports - art. L5785-1 (M) art. L5785-1
- Cite Code des transports - art. L5795-1 (V) art. L5795-1
- Cite Code des transports - art. R5524-11 (V) art. R5524-11
- Cite Code des transports - art. R5524-21 (V) art. R5524-21
- Cite Code des transports - art. R5524-37 (V) art. R5524-37
- Cite Code des transports - art. R5524-40 (V) art. R5524-40
- Cite Code des transports - art. R5524-44 (V) art. R5524-44
- Cite Code des transports - art. R5524-45 (V) art. R5524-45
- Cite Code des transports - art. R5524-52 (V) art. R5524-52
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.