Article L5524-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 22 juin 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE II : L'ÉQUIPAGE > Chapitre IV : Sanctions professionnelles > Section unique : Dispositions communes
Le ministre chargé des gens de mer peut, pour manquement à l'honneur professionnel, faute grave dans l'exercice de la profession ou condamnation devenue définitive, pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, prononcer contre tout marin le retrait temporaire ou définitif, partiel ou total, des droits d'exercice de la profession attachés au titre professionnel mentionné à l'article L. 5521-2, dont ce dernier est titulaire.
Jurisprudence appliquant l'article L5524-1 du Code des transports
- Diverses dispositions du code des transports en Polynésie française
L . 5524 - 1 dans sa rédaction prévue par l'article L. 5775-3, les articles L. 5524-2, L. 5524-3, L. 5524-3-1, L. 5524-4, L. 5531-2, L. 5531-4, L. 5531-5, L. 5542-21-1 et L. 5545-3-1 et les paragraphes II et III de…
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Textes liés
- Cite Décret n°2015-723 du 24 juin 2015 - art. 30-2 (V) art. 30-2
- Cite Décret n°2015-723 du 24 juin 2015 - art. 30-8 (V) art. 30-8
- Modifie Loi n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 33 art. 33
- Cite Décret n°2019-73 du 5 février 2019 - art. 6 art. 6
- Cite Code des transports - art. L5521-2 (V) art. L5521-2
- Cite Code des transports - art. L5524-2 (V) art. L5524-2
- Cite Code des transports - art. L5524-3 (V) art. L5524-3
- Cite Code des transports - art. L5765-1 (V) art. L5765-1
- Cite Code des transports - art. L5765-3 (V) art. L5765-3
- Cite Code des transports - art. L5775-1 (V) art. L5775-1
- Cite Code des transports - art. L5775-3 (V) art. L5775-3
- Cite Code des transports - art. L5785-1 (M) art. L5785-1
- Cite Code des transports - art. L5795-1 (V) art. L5795-1
- Cite Code des transports - art. R5524-2 (V) art. R5524-2
- Cite Code des transports - art. R5524-3 (V) art. R5524-3
- Cite Code des transports - art. R5524-43 (V) art. R5524-43
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.