Article L5442-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 2 mars 2017 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES > Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité…
I. - Sans préjudice de l'application d'accords internationaux, l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 est exercée au-delà de la mer territoriale des Etats, dans des zones fixées par arrêté du Premier ministre lorsque les menaces encourues constituent des menaces d'actes définis aux articles 224-6 à 224-8 du code pénal. Un comité réunissant notamment des représentants des armateurs, du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre des affaires étrangères peut, de sa propre initiative, recommander au Premier ministre de redéfinir ces zones au regard de l'évolution des menaces identifiées.
Ce comité se réunit dans les quinze jours suivant la demande d'un de ses membres.
II. - Sans préjudice de l'application d'accords internationaux, l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 est exercée au-delà de la mer territoriale des Etats lorsque les menaces encourues constituent des menaces d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du code pénal.
III. - Lorsqu'il existe un risque exceptionnel d'atteinte à la vie des personnes embarquées sur le navire, l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 du présent code peut être exercée dans les eaux territoriales et les eaux intérieures maritimes françaises, après autorisation du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer. Cette autorisation est délivrée sur demande de l'armateur, pour un trajet défini ou une ligne régulière définie.
IV. - Un décret fixe les types de navires non éligibles ainsi que les circonstances dérogatoires dans lesquelles ceux-ci peuvent embarquer des agents de protection.
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Textes liés
- Cite Décret n°2002-647 du 29 avril 2002 - art. 1-1 (V) art. 1-1
- Cite Arrêté du 28 novembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2014-1418 du 28 novembre 2014 - art. (V)
- Cite Arrêté du 12 mai 2016 (V)
- Modifie Loi n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2017-944 du 10 mai 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-1300 du 23 août 2017 (V)
- Cite Arrêté du 3 novembre 2017 (V)
- Cite Décret n°2018-290 du 19 avril 2018 (V)
- Cite Décret n°2023-975 du 23 octobre 2023 (V)
- Cite Code pénal - art. 224-6 art. 224-6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L617-12-1 (V) art. L617-12-1
- Cite Code des transports - art. L5441-1 art. L5441-1
- Cite Code des transports - art. L5764-1 (V) art. L5764-1
- Cite Code des transports - art. L5774-1 (V) art. L5774-1
- Cite Code des transports - art. L5784-1 (V) art. L5784-1
- Cite Code des transports - art. L5794-1 (V) art. L5794-1
- Cite Code des transports - art. R5442-12 (V) art. R5442-12
- Cite Code des transports - art. R5442-13 (V) art. R5442-13
- Cite Code des transports - art. R5442-14 (V) art. R5442-14
- Cite Code des transports - art. R5442-6 (V) art. R5442-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.