Article L5423-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE > Chapitre III : L'affrètement > Section 1…
Lorsque des contrats d'affrètement à temps, des contrats d'affrètement coque nue sont conclus ou que des délégations de fret sont consenties pour une durée supérieure à un an, ces actes sont écrits. Il en est de même si cette durée peut être atteinte par prorogation.
L'acte comporte les mentions propres à l'identification des parties intéressées et du navire.
Jurisprudence appliquant l'article L5423-2 du Code des transports
- Tribunal administratif de Rennes, 13 mai 2026, n° 2306772
Vu : - le code des douanes ; - le code des impositions sur les biens et services ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux…
- Tribunal administratif de Nice, 29 septembre 2026, n° 2403894
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article R. 5114-6 du même…
- Tribunal administratif de Rennes, 15 janvier 2025, n° 2205224
Vu : - le code des impositions sur les biens et services ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R…
- Tribunal administratif de Rennes, 8 avril 2026, n° 2302747
Vu : - le code des impositions sur les biens et services ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l’article R…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 12/07/2019, 17MA00876, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juin 2012, 09-14.501 09-66.318, Publié au bulletin
valoir que la publication des chartes-parties ne peut viser que des navires francisés ; que le moyen est recevable ; Sur le moyen : Vu les articles 10, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1967, 2, alinéa 2, de la loi du 3…
- Cour de cassation, 5 juin 2012, n° 09-14.501
valoir que la publication des chartes-parties ne peut viser que des navires francisés ; que le moyen est recevable ; Sur le moyen : Vu les articles 10, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1967, 2, alinéa 2, de la loi du 3…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 juin 2021, 19-23.058, Inédit
Si le contrat d'affrètement s'avère en l'espèce opposable à l'assureur, pour avoir été régulièrement publié, en application des dispositions des articles L . 5423 - 2 et R. 5114-6 du code des transports , il n'en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.