Article L5423-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE > Chapitre III : L'affrètement > Section 1…
Par le contrat d'affrètement, le fréteur s'engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d'un affréteur.
Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties.
Jurisprudence appliquant l'article L5423-1 du Code des transports
- Cour de cassation, 19 avril 2023, n° 21-17.996
L . 5423 - 1 , L. 5423-8, L. 5423-9, L. 5411-1 et 2, et les articles R. 5321-1, R. 5423-7 et R. 5321-19 du code des transports ensemble les articles 1165 (désormais aa. 1199 et 1200) et 1184 (dans leur version…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 avril 2023, 21-17.996, Inédit
L . 5423 - 1 , L. 5423-8, L. 5423-9, L. 5411-1 et 2, et les articles R. 5321-1, R. 5423-7 et R. 5321-19 du code des transports ensemble les articles 1165 (désormais aa. 1199 et 1200) et 1184 (dans leur version…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2021, 19-21.688, Publié au bulletin
des transports ; 2°/ que la redevance de stationnement au titre des droits de port est à la charge de l'armateur ; qu'en cas d'affrètement, tel que défini par les dispositions de l'article L . 5423 - 1 du code des…
- Cour de cassation, 5 mai 2021, n° 19-21.688
des transports ; 2°/ que la redevance de stationnement au titre des droits de port est à la charge de l'armateur ; qu'en cas d'affrètement, tel que défini par les dispositions de l'article L . 5423 - 1 du code des…
- Cour d'appel de Toulouse, 26 mars 2024, n° 21/03025
[T], appelants, demandent à la cour, au visa des articles L . 5423 - 1 et R. 5423-1 du code des transports , des articles 1104 et 1112-1 du code civil, des articles L. 211-1 à L. 211-9 et R. 211-1 et suivants du code…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 15/06/2017, 15MA04328, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1966, sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, devenu l'article L . 5423 - 1 du code des transports : " Par le contrat d'affrètement…
- Tribunal administratif d'Orléans, 13 mai 2026, n° 2600559
des transports ; - le code de justice administrative. … L . 5423 - 1 , L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail.
- Tribunal administratif de La Réunion, 24 mars 2025, n° 2300039
. / En cas d'affrètement, tel que défini par les dispositions de l'article L . 5423 - 1 , l'affréteur devient l'armateur du navire ou du drone maritime, si le contrat d'affrètement le prévoit et a été régulièrement…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.