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En vigueur

Article L5423-3 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE > Chapitre III : L'affrètement > Section 1…

Le fréteur a un privilège sur les marchandises pour le paiement de son fret.

Jurisprudence appliquant l'article L5423-3 du Code des transports

  • Cour d'appel de Douai, 27 avril 2017, n° 17/00545

    des transports ; - dire qu'en tout état de cause, Traxys ne démontre pas avoir effectué le paiement de sommes quelconques à Tranvast et qu'en conséquence, elle bénéficie également du privilège consacré aux articles L…

  • Cour d'appel de Douai, 25 juin 2020, n° 19/00970

    L . 5423 - 3 et suivants du code des transports , sur l'intégralité de la marchandise litigieuse, En conséquence, - juger que les saisies pratiquées sur la marchandise litigieuse et leur consignation entre les mains de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.