Article L5343-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 30 juin 2020 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre III : La manutention portuaire > Section 1 : Les ouvriers…
Les ouvriers dockers professionnels mensualisés sont les ouvriers qui, afin d'exercer les travaux de manutention portuaire mentionnés à l'article L. 5343-7, concluent avec une entreprise ou avec un groupement d'entreprises un contrat de travail à durée indéterminée.
L'ensemble des conditions de travail et d'emploi des salariés entrant dans son champ d'application est régi par la convention collective nationale applicable notamment aux entreprises de manutention portuaire.
Les entreprises ou les groupements d'entreprises mentionnés au premier alinéa du présent article recrutent en priorité les ouvriers dockers professionnels mensualisés parmi les ouvriers dockers professionnels intermittents, s'il en reste sur le port, puis parmi les ouvriers dockers occasionnels qui ont régulièrement travaillé sur le port au cours des douze mois précédents.
Les ouvriers dockers mensualisés issus de l'intermittence conservent leur carte professionnelle et restent immatriculés au registre mentionné à l'article L. 5343-2 tant qu'ils demeurent liés par le contrat de travail mentionné au premier alinéa du présent article. Ils conservent leur carte professionnelle lorsque ce contrat de travail est rompu à l'issue de la période d'essai ou du fait d'un licenciement pour motif économique, si ce licenciement n'est pas suivi d'un reclassement ou s'il est suivi d'un reclassement dans un emploi d'ouvrier docker professionnel.
Lorsque le licenciement intervient pour une autre cause ou lorsqu'il est procédé à la radiation prévue à l'article L. 5343-16, le président de la caisse de compensation des congés payés chargée des entreprises de manutention portuaire mentionnée à l'article L. 5343-22-1, compétente pour le port concerné, décide, après avis de la commission paritaire spéciale lorsqu'une telle commission a été instituée en application de l'article L. 5343-21, dans des conditions définies par voie réglementaire, si l'intéressé conserve sa carte professionnelle ou non.
Jurisprudence appliquant l'article L5343-3 du Code des transports
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 15/11/2022, 21DA00519, Inédit au recueil Lebon
soit mensualisés, au sens de l'article L . 5343 - 3 , soit intermittents, au sens de l'article L. 5343-4 ". 4. … L . 5343 - 3 précité du code des transports , est sans incidence sur la légalité de la décision du préfet…
- Cour administrative d'appel de Douai, 15 novembre 2022, n° 21DA00519
soit mensualisés, au sens de l'article L . 5343 - 3 , soit intermittents, au sens de l'article L. 5343-4 ". 4. … L . 5343 - 3 précité du code des transports , est sans incidence sur la légalité de la décision du préfet…
- Cour d'appel de Douai, 22 décembre 2023, n° 21/01121
Les ouvriers dockers occasionnels constituent pour les entreprises ou les groupements d'entreprises mentionnés au premier alinéa de l'article L . 5343 - 3 du présent code une main-d''uvre d'appoint à laquelle il n'est…
- Cour d'appel de Rouen, 30 juin 2022, n° 19/02447
Les ouvriers dockers occasionnels constituent pour les entreprises ou les groupements d'entreprises mentionnés au premier alinéa de l'article L . 5343 - 3 du présent code une main-d'oeuvre d'appoint à laquelle il n'est…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 18/04/2024, 21BX01962, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des ports maritimes ; - le code des transports ; -la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -la loi n° 92-946 du 9 juin 1992 ; -l'arrêté interministériel du 7 avril 1971 fixant les conditions générales…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 avril 2024, n° 21BX01962
Vu : - le code des ports maritimes ; - le code des transports ; -la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -la loi n° 92-946 du 9 juin 1992 ; -l'arrêté interministériel du 7 avril 1971 fixant les conditions générales…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 165 (V) art. 165
- Cite Décret n°2020-804 du 29 juin 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Concordance Code des ports maritimes - art. L511-2 (Ab), alinéa 5, paragraphe II art. L511-2
- Cite Code des transports - art. L5343-16 (V) art. L5343-16
- Cite Code des transports - art. L5343-2 (VD) art. L5343-2
- Cite Code des transports - art. L5343-21 (V) art. L5343-21
- Cite Code des transports - art. L5343-22-1 (V) art. L5343-22-1
- Cite Code des transports - art. L5343-6 (V) art. L5343-6
- Cite Code des transports - art. L5343-7 art. L5343-7
- Cite Code des transports - art. L5343-7-1 (V) art. L5343-7-1
- Cite Code des transports - art. L5343-9 (VT) art. L5343-9
- Cite Code des transports - art. R5343-2 (V) art. R5343-2
- Cite Code des transports - art. R5343-3 (V) art. R5343-3
- Cite Code des transports - art. R5343-4 (T) art. R5343-4
- Cite Code des transports - art. R5343-5 (V) art. R5343-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 165
- Cite Code des transports art. L5343-2
- Cite Code des transports art. L5343-7
- Cite Code des transports art. L5343-16
- Cite Code des transports art. L5343-21
- Cite Code des transports art. L5343-2
- Cite Code des transports art. L5343-16
- Cite Code des transports art. L5343-21
- Cite Code des transports art. L5343-22-1
- Cite Code des transports art. L5343-2
- Cite Code des transports art. L5343-7
- Cite Code des transports art. L5343-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.