Article L5343-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 10 décembre 2015 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre III : La manutention portuaire > Section 1 : Les ouvriers…
Les ouvriers dockers professionnels intermittents sont les ouvriers dockers qui étaient titulaires de la carte professionnelle au 1er janvier 1992 et qui n'ont pas conclu de contrat de travail à durée indéterminée avec une entreprise de manutention portuaire ou avec un groupement d'entreprises de même objet.
Le contrat de travail qui lie l'ouvrier docker professionnel intermittent à son employeur est conclu pour la durée d'une vacation ou pour une durée plus longue. Il est renouvelable.
Jurisprudence appliquant l'article L5343-4 du Code des transports
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 15/11/2022, 21DA00519, Inédit au recueil Lebon
soit mensualisés, au sens de l'article L. 5343-3, soit intermittents, au sens de l'article L . 5343 - 4 ". 4. … Aux termes du premier alinéa de l'article L . 5343 - 4 du même code : " Les ouvriers dockers…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 09/11/2017, 16DA00875, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en deuxième lieu, que la mission confiée au bureau central de la main-d'oeuvre (BCMO) en matière d'organisation de l'embauchage dans les ports par les dispositions des articles L. 511-2 du code des ports…
- Cour administrative d'appel de Douai, 15 novembre 2022, n° 21DA00519
soit mensualisés, au sens de l'article L. 5343-3, soit intermittents, au sens de l'article L . 5343 - 4 ". 4. … Aux termes du premier alinéa de l'article L . 5343 - 4 du même code : " Les ouvriers dockers…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 18/04/2024, 21BX01962, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des ports maritimes ; - le code des transports ; -la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -la loi n° 92-946 du 9 juin 1992 ; -l'arrêté interministériel du 7 avril 1971 fixant les conditions générales…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 avril 2024, n° 21BX01962
Vu : - le code des ports maritimes ; - le code des transports ; -la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -la loi n° 92-946 du 9 juin 1992 ; -l'arrêté interministériel du 7 avril 1971 fixant les conditions générales…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2015-1592 du 8 décembre 2015 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. (V)
- Cite Décret n°2020-361 du 27 mars 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art.
- Concordance Code des ports maritimes - art. L511-2 (Ab), alinéa 8, paragraphe III art. L511-2
- Cite Code des transports - art. L5343-1 (M) art. L5343-1
- Cite Code des transports - art. L5343-2 (VD) art. L5343-2
- Cite Code des transports - art. R5343-25 (V) art. R5343-25
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.