Article L5343-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 30 juin 2020 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre III : La manutention portuaire > Section 1 : Les ouvriers…
Dans les ports mentionnés à l'article L. 5343-1, les ouvriers dockers sont :
1° Les ouvriers dockers professionnels ;
2° Les ouvriers dockers occasionnels.
Les ouvriers dockers professionnels sont soit mensualisés, au sens de l'article L. 5343-3, soit intermittents, au sens de l'article L. 5343-4.
Les ouvriers dockers professionnels et les ouvriers dockers occasionnels sont recensés par port. Parmi les ouvriers dockers professionnels, les ouvriers dockers mensualisés habilités à conserver leur carte professionnelle en application de l'article L. 5343-3 et les ouvriers dockers professionnels intermittents sont inscrits, par port, sur un registre tenu par un organisme national défini par la convention collective applicable aux ouvriers dockers ou, à défaut, par décret en Conseil d'Etat.
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L5343-2 du Code des transports
- CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 09/11/2017, 16DA00871, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des ports maritimes ; - le code des transports ; - la loi n° 92-496 du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les ports maritimes ; - l'arrêté du 25 septembre 1992 désignant les ports maritimes…
- Cour de cassation, 12 novembre 2020, n° 19-11.402
Ces dispositions du code des ports maritimes ont été abrogées par l'ordonnance n° 2010- 1307 du 28 octobre 2010 et ont été intégrées dans le code des transports aux articles L . 5343 - 2 jusqu'à L. 5343-7. … L . 5343 -…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-11.402, Publié au bulletin
Ces dispositions du code des ports maritimes ont été abrogées par l'ordonnance n° 2010- 1307 du 28 octobre 2010 et ont été intégrées dans le code des transports aux articles L . 5343 - 2 jusqu'à L. 5343-7. … L . 5343 -…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 15/11/2022, 21DA00519, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des transports ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ; - la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; - le code de justice…
- Cour administrative d'appel de Douai, 15 novembre 2022, n° 21DA00519
Vu : - le code des transports ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ; - la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; - le code de justice…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 18/04/2024, 21BX01962, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des ports maritimes ; - le code des transports ; -la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -la loi n° 92-946 du 9 juin 1992 ; -l'arrêté interministériel du 7 avril 1971 fixant les conditions générales…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 avril 2024, n° 21BX01962
Vu : - le code des ports maritimes ; - le code des transports ; -la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -la loi n° 92-946 du 9 juin 1992 ; -l'arrêté interministériel du 7 avril 1971 fixant les conditions générales…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 165 (V) art. 165
- Concordance Code des ports maritimes - art. L511-2 (Ab), alinéas 1 à 4, paragraphe I art. L511-2
- Cite Code des transports - art. L5343-1 art. L5343-1
- Cite Code des transports - art. L5343-16 (V) art. L5343-16
- Cite Code des transports - art. L5343-3 (V) art. L5343-3
- Cite Code des transports - art. L5343-4 art. L5343-4
- Cite Code des transports - art. L5343-7 (V) art. L5343-7
- Cite Code des transports - art. R5343-1 (V) art. R5343-1
- Cite Code des transports - art. R5343-2 (M) art. R5343-2
- Cite Code des transports - art. R5343-3 (V) art. R5343-3
- Cite Code des transports - art. R5343-34 (V) art. R5343-34
- Cite Code des transports - art. R5343-41 (V) art. R5343-41
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 165
- Cite Code des transports art. L5343-1
- Cite Code des transports art. L5343-3
- Cite Code des transports art. L5343-4
- Cite Code des transports art. L5343-3
- Cite Code des transports art. L5343-1
- Cite Code des transports art. L5343-3
- Cite Code des transports art. L5343-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.