Article L5337-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er juin 2021 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre VII : Police de la grande voirie > Section 1…
Lorsqu'ils constatent une contravention en matière de grande voirie, les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance ainsi que les agents du secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime sont habilités à relever, dans les conditions définies par l'article L. 5336-7, l'identité de l'auteur de la contravention.
Jurisprudence appliquant l'article L5337-3 du Code des transports
- Conseil d'État, 16 février 2024, n° 475220
des transports ], les autorités mentionnées aux articles L . 5337 - 3 -1 et L. 5337-3-2 du même code sont compétentes concurremment avec le représentant de l'Etat dans le département () / Il est dressé acte de la…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16/02/2024, 475220
des transports ], les autorités mentionnées aux articles L . 5337 - 3 -1 et L. 5337-3-2 du même code sont compétentes concurremment avec le représentant de l'Etat dans le département (...) / Il est dressé acte de la…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/12/2021, 20BX03007, Inédit au recueil Lebon
Selon l'article L . 5337 - 3 -1 du code des transports : " Dans les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au 3° de l'article L. 5331-5, dans le cas où une…
- Tribunal administratif de Nantes, 14 février 2023, n° 2113540
L . 5337 - 3 -1 et L. 5337-3-2 du même code sont compétentes concurremment avec le représentant de l'Etat dans le département. () ". … Aux termes de l'article L . 5337 - 3 -1 du code des transports : " Dans les ports…
- Tribunal administratif de Marseille, 11 avril 2024, n° 2307216
L . 5337 - 3 -1 et L. 5337-3-2 du même code sont compétentes concurremment avec le représentant de l'Etat dans le département ". … L . 5337 - 3 -2 du code des transports , de procéder à la notification du contrevenant…
- Tribunal administratif de Nice, 17 octobre 2023, n° 2104180
L . 5337 - 3 -1 et L. 5337-3-2 du même code sont compétentes concurremment avec le représentant de l'Etat dans le département () ". … Aux termes de l'article L . 5337 - 3 -2 du code des transports : " Dans les grands…
- Tribunal administratif de Marseille, 17 juillet 2025, n° 2307292
L . 5337 - 3 -1 du code des transports ; - la métropole n'établit pas que le rédacteur du procès-verbal, M. … Si l'article L . 5337 - 3 -1 du code des transports prévoit que ce président peut, pour ce faire, déléguer…
- Tribunal administratif de Marseille, 22 février 2024, n° 2302292
L . 5337 - 3 -1 et L. 5337-3-2 du même code sont compétentes concurremment avec le représentant de l'Etat dans le département ". … L . 5337 - 3 -2 du code des transports , de procéder à la notification du contrevenant…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique art. 31
- Cite Code des transports art. L5336-7
- Cite Code des transports art. L5336-7
- Cite Code des transports art. L5336-7
- Cite Code des transports art. L5336-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.