Article L5337-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre VII : Police de la grande voirie > Section 1…
Ont compétence pour constater les contraventions de grande voirie prévues par les dispositions du présent titre et les textes pris pour leur application :
1° Les officiers de port et officiers de port adjoints ;
2° Les surveillants de port mentionnés à l'article L. 5331-13 ;
3° Les auxiliaires de surveillance mentionnés à l'article L. 5331-14 pour ce qui concerne la police de l'exploitation et de la conservation ;
4° Les agents du ministère chargé des ports maritimes assermentés à cet effet devant le tribunal judiciaire ;
5° Les agents des grands ports maritimes et des ports autonomes assermentés à cet effet devant le tribunal judiciaire ;
6° Les agents des collectivités territoriales et de leurs groupements assermentés à cet effet devant le tribunal judiciaire ;
7° Les officiers et agents de police judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article L5337-2 du Code des transports
- Tribunal administratif de Caen, 3 juillet 2026, n° 2502562
Considérant ce qui suit : Sur la régularité de la procédure : D’une part, aux termes de l’article L . 5337 - 2 du code des transports : « Ont compétence pour constater les contraventions de grande voirie prévues par…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 23/02/2024, 23MA01242, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 5337 - 2 du code des transports précise : " Ont compétence pour constater les contraventions de grande voirie prévues par les dispositions du présent titre et les textes pris pour leur application : /…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 23 février 2024, n° 23MA01242
L'article L . 5337 - 2 du code des transports précise : " Ont compétence pour constater les contraventions de grande voirie prévues par les dispositions du présent titre et les textes pris pour leur application : / ()…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 13/12/2013, 12NT00774, Inédit au recueil Lebon
B..., qui était compétent pour constater les contraventions de grande voirie, en application des articles L . 5337 - 2 et L. 5331-13 du code des transports , était assermenté par la collectivité gestionnaire du port et…
- Tribunal administratif de Toulon, 24 avril 2025, n° 2401703
Aux termes de l'article L . 5337 - 2 du même code : " Ont compétence pour constater les contraventions de grande voirie prévues par les dispositions du présent titre et les textes pris pour leur application : / () 2°…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 12 février 2025, n° 24TL02939
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. 1. … Aux termes de l'article L . 5337…
- Tribunal administratif de Poitiers, 29 mai 2024, n° 2301550
Aux termes de l'article L. 5335-2 du code des transports : " Il est interdit de porter atteinte au bon état () du port et de ses installations () ". … Et aux termes de l'article L . 5337 - 2 du code des transports : "…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 05/06/2025, 24MA01330, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des transports ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. … D'autre part, aux termes de l'article L . 5337 - 2 du code des transports : " Ont…
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Textes liés
- Cite Décret n°2018-387 du 24 mai 2018 - art. 3 art. 3
- Concordance Code des ports maritimes - art. L331-2 (Ab) art. L331-2
- Cite Code de la route. - art. L330-2 (VT) art. L330-2
- Cite Code de la route. - art. R330-3 (V) art. R330-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 689-5 (M) art. 689-5
- Cite Code des transports - art. L5331-13 art. L5331-13
- Cite Code des transports - art. L5331-14 art. L5331-14
- Cite Code des transports - art. L5733-1 (V) art. L5733-1
- Cite Code des transports - art. L5743-1 (V) art. L5743-1
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.