Article L5337-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er juin 2021 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre VII : Police de la grande voirie > Section 1…
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions réglementant l'utilisation du domaine public, notamment celles relatives aux occupations sans titre, constitue une contravention de grande voirie réprimée dans les conditions prévues par les dispositions du présent chapitre.
Les agents du secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime, assermentés, ont compétence pour constater les contraventions en matière de grande voirie définies aux articles L. 2132-5 à L. 2132-10, L. 2132-16 et L. 2132-17 du code général de la propriété des personnes publiques sur le domaine fluvial appartenant à cet établissement ou qui lui a été confié.
Jurisprudence appliquant l'article L5337-1 du Code des transports
- Tribunal administratif de Caen, 10 août 2023, n° 2201647
B C, de constater que ces faits constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L . 5337 - 1 et R. 5337-1 du code des transports ainsi que par l'article L. 2132-26 du code général de…
- Tribunal administratif de Caen, 10 août 2023, n° 2201649
L . 5337 - 1 et R. 5337-1 du code des transports ainsi que par l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques. 2. … Aux termes de l'article L . 5337 - 1 du code des transports " Sans…
- Tribunal administratif de Caen, 10 août 2023, n° 2201648
B C, de constater que ces faits constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L . 5337 - 1 et R. 5337-1 du code des transports ainsi que par l'article L. 2132-26 du code général de…
- Tribunal administratif de Caen, 21 septembre 2023, n° 2301768
C, de constater que ces faits constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L . 5337 - 1 et R. 5337-1 du code des transports ainsi que par l'article L. 2132-26 du code général de la…
- Tribunal administratif de Caen, 21 septembre 2023, n° 2301767
C, de constater que ces faits constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L . 5337 - 1 et R. 5337-1 du code des transports ainsi que par l'article L. 2132-26 du code général de la…
- Tribunal administratif de Caen, 21 septembre 2023, n° 2301770
L . 5337 - 1 et R. 5337-1 du code des transports ainsi que par l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques. … Aux termes de l'article L . 5337 - 1 du code des transports : " Sans…
- Tribunal administratif de Caen, 25 juin 2024, n° 2301627
L . 5337 - 1 , R. 5337-1 et R. 5333-9 du code des transports . … L . 5337 - 1 , R. 5337-1 et R. 5337-2 du code des transports . 5.
- Tribunal administratif de Caen, 21 septembre 2023, n° 2202245
B, de constater que ces faits constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L . 5337 - 1 et R. 5337-1 du code des transports ainsi que par l'article L. 2132-26 du code général de la…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 - art. 30 art. 30
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2132-5 (V) art. L2132-5
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2132-16 art. L2132-16
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2132-17 art. L2132-17
- Concordance Code des ports maritimes - art. L331-1 (Ab) art. L331-1
- Cite Code des transports - art. L5331-1 (V) art. L5331-1
- Cite Code des transports - art. R5333-28 (V) art. R5333-28
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique art. 30
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2132-5
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2132-16
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2132-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.