Article L5336-7 du Code des transports
Version en vigueur du 10 septembre 2021 au 11 mars 2023 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre VI : Sanctions administratives et dispositions pénales >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'ils constatent une infraction, les officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port ou auxiliaires de surveillance, ainsi que les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 5336-3-1 pour les infractions prévues à l'article L. 5336-11 sont habilités à relever l'identité de la personne mise en cause. Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent, qui peut alors ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant.
Lorsque l'officier de police judiciaire mentionné au premier alinéa décide de procéder à une vérification d'identité, dans les conditions prévues par l'article 78-3 du code de procédure pénale, le délai fixé par le troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité.
Il est mis fin immédiatement à la procédure prévue par le premier alinéa si le contrevenant procède au paiement de l'amende forfaitaire.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2021-1165 du 8 septembre 2021 - art. 14 art. 14
- Cite Code de procédure pénale - art. 78-3 art. 78-3
- Concordance Code des ports maritimes - art. L345-6 (Ab) art. L345-6
- Cite Code des transports - art. L5336-11 (V) art. L5336-11
- Cite Code des transports - art. L5336-3-1 (V) art. L5336-3-1
- Cite Code des transports - art. L5337-3 (VD) art. L5337-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.