Article L5336-7 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 11 mars 2023 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre VI : Sanctions administratives et dispositions pénales >…
Lorsqu'ils constatent une infraction, les officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port ou auxiliaires de surveillance, ainsi que les agents mentionnés aux 3° à 5° de l'article L. 5336-3-1 pour les infractions prévues à l'article L. 5336-11 sont habilités à relever l'identité de la personne mise en cause. Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent, qui peut alors ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant.
Lorsque l'officier de police judiciaire mentionné au premier alinéa décide de procéder à une vérification d'identité, dans les conditions prévues par l'article 78-3 du code de procédure pénale, le délai fixé par le troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité.
Il est mis fin immédiatement à la procédure prévue par le premier alinéa si le contrevenant procède au paiement de l'amende forfaitaire.
Jurisprudence appliquant l'article L5336-7 du Code des transports
- Tribunal administratif de Marseille, 17 octobre 2024, n° 2310493
des transports ; - le code de justice administrative. … L . 5336 - 7 , l'identité de l'auteur de la contravention ".
- Tribunal administratif de Marseille, 17 octobre 2024, n° 2310513
des transports . … L . 5336 - 7 , l'identité de l'auteur de la contravention ".
- Tribunal administratif de Marseille, 3 avril 2026, n° 2410514
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 16 mai 2024 ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de…
- Tribunal administratif de Marseille, 8 février 2024, n° 2300562
des transports ; - le code de justice administrative. … L . 5336 - 7 , l'identité de l'auteur de la contravention ". 4.
- Tribunal administratif de Marseille, 11 avril 2024, n° 2310492
code des transports . … L . 5336 - 7 , l'identité de l'auteur de la contravention ".
- Tribunal administratif de Marseille, 8 février 2024, n° 2300563
des transports ; - le code de justice administrative. … L . 5336 - 7 , l'identité de l'auteur de la contravention ". 4.
- Tribunal administratif de Marseille, 6 février 2026, n° 2402074
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de procédure pénale ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. … L…
- Tribunal administratif de Marseille, 26 juin 2026, n° 2509390
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de procédure pénale ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. ……
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Code de procédure pénale - art. 78-3 art. 78-3
- Concordance Code des ports maritimes - art. L345-6 (Ab) art. L345-6
- Cite Code des transports - art. L5336-11 art. L5336-11
- Cite Code des transports - art. L5336-3-1 art. L5336-3-1
- Cite Code des transports - art. L5337-3 (VD) art. L5337-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1) art. 34
- Cite Code de procédure pénale art. 78-3
- Cite Code de procédure pénale art. 78-3
- Cite Code de procédure pénale art. 78-3
- Cite Code de procédure pénale art. 78-3
- Cite Code de procédure pénale art. 78-3
- Cite Code de procédure pénale art. 78-3
- Cite Code de procédure pénale art. 78-3
- Cite Code de procédure pénale art. 78-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.