Article L5336-8 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre VI : Sanctions administratives et dispositions pénales >…
Les infractions aux dispositions du chapitre II et aux mesures prises pour son application sont constatées par les agents mentionnés à l'article L. 5336-3 et les agents et fonctionnaires habilités à cet effet par l'autorité administrative.
Les personnes mentionnées à l'article L. 5332-4 et au II de l'article L. 5332-15 tiennent à la disposition des agents de l'Etat chargés de constater les manquements aux dispositions du chapitre II et aux dispositions réglementaires prises pour son application tous documents, renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission.
Ils donnent accès, à tout moment, à leurs locaux et aux équipements en relation avec leur activité, à l'exception des locaux d'habitation, privés et syndicaux.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2021-373 du 31 mars 2021 - art. 2 art. 2
- Concordance Code des ports maritimes - art. L321-7 (Ab), alinéa 1, paragraphe I, et alinéas 2 et 3, paragraphe II art. L321-7
- Cite Code des transports - art. L5332-15 (V) art. L5332-15
- Cite Code des transports - art. L5332-4 (V) art. L5332-4
- Cite Code des transports - art. L5336-3 (V) art. L5336-3
- Cite Code des transports - art. L5763-1 (VD) art. L5763-1
- Cite Code des transports - art. L5763-2 (V) art. L5763-2
- Cite Code des transports - art. L5773-1 (M) art. L5773-1
- Cite Code des transports - art. L5773-2 (V) art. L5773-2
- Cite Code des transports - art. L5783-1 (VD) art. L5783-1
- Cite Code des transports - art. L5783-2 (V) art. L5783-2
- Cite Code des transports - art. R5336-4 (VD) art. R5336-4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire art. 2
- Cite Code des transports art. L5332-4
- Cite Code des transports art. L5336-3
- Cite Code des transports art. L5332-4
- Cite Code des transports art. L5332-15
- Cite Code des transports art. L5336-3
- Cite Code des transports art. L5332-15
- Cite Code des transports art. L5332-15
- Cite Code des transports art. L5332-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.