Article L5335-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre V : Conservation du domaine public
Il est interdit de laisser les marchandises séjourner sur les quais, terre-pleins et dépendances d'un port maritime au-delà du délai prévu par le règlement général de police ou, si le délai prévu est plus long, par le règlement particulier.
A l'expiration du délai prévu au premier alinéa, les marchandises peuvent être enlevées d'office, aux frais et risques des propriétaires, à la diligence des officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port agissant au nom de l'autorité portuaire.
Les marchandises dont le propriétaire ou le gardien n'est pas connu et qui n'ont pas été réclamées six mois après leur enlèvement d'office peuvent être détruites ou cédées par l'autorité portuaire.
Les frais et redevances de toute nature engagés du fait du manquement, y compris les sommes dues pour l'occupation du domaine public, le déplacement ou l'entreposage des marchandises, demeurent à la charge des propriétaires. Les marchandises peuvent être retenues jusqu'au règlement de ces frais ou le dépôt d'un cautionnement.
Jurisprudence appliquant l'article L5335-3 du Code des transports
- Tribunal administratif de Caen, 12 juillet 2024, n° 2300984
. 5337-4 et R. 5333-15 du code des transports et condamne par suite M. … Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 29 mars 2023 pour non-respect des articles L . 5335 - 3 et L. 5335-4 du code…
- Tribunal administratif de Nantes, 9 mai 2025, n° 2308924
L . 5335 - 3 et L. 5335-4 du code des transports et condamne par suite la SGB Finance à payer 3 750 euros d'amende prévue à l'article L. 5337-4 du code des transports pour stationnement sans autorisation. … A B, et…
- Tribunal administratif de Rennes, 19 février 2024, n° 2200021
B et Mme A ont été mis en demeure le 9 juin 2021 de faire cesser cette occupation illégale, sans effet ; - ces faits sont constitutifs d'une infraction, en application des articles L . 5335 - 3 , L. 5335-4 et L. 5337-4…
- Tribunal administratif de Toulon, 6 octobre 2022, n° 2101541
L . 5335 - 3 et L. 5335-4 du code des transports ; 2°) condamne les intéressés à une amende de 1 500 euros au plus au titre de la procédure de contravention de grande voirie pour avoir entreposé sans droit ni titre des…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 23/02/2024, 23MA01242, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article L . 5335 - 3 du code des transports : " Il est interdit de laisser les marchandises séjourner sur les quais, terre-pleins et dépendances d'un port maritime au-delà du délai prévu par…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 23 février 2024, n° 23MA01242
D'une part, aux termes de l'article L . 5335 - 3 du code des transports : " Il est interdit de laisser les marchandises séjourner sur les quais, terre-pleins et dépendances d'un port maritime au-delà du délai prévu par…
- Tribunal administratif de Montpellier, 13 juillet 2022, n° 2102286
L . 5335 - 3 , L. 5335-4, L. 5337-1, L. 5337-2, R. 5337-1 et R. 5337-2 du code des transports , et de le condamner au paiement de plusieurs amendes ; 2°) de lui enjoindre de procéder à l'enlèvement de tout dépôt de…
- Tribunal administratif de Rouen, 29 juin 2023, n° 2203790
L . 5335 - 3 du code des transports ; - le contrevenant est passible d'une amende d'un montant de 3 750 euros ; - il y a lieu de mettre à la charge de M. … Considérant ce qui suit : 1.D'une part, aux termes de…
Textes liés
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Concordance Code des ports maritimes - art. L333-1 (Ab), sauf ecqc l'amende art. L333-1
- Cite Code des transports - art. L5335-4 (V) art. L5335-4
- Cite Code des transports - art. L5337-4 (V) art. L5337-4
- Cite Code des transports - art. L5743-3 (V) art. L5743-3
- Cite Code des transports - art. R5333-15 (V) art. R5333-15
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.