Article L5335-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre V : Conservation du domaine public
Les dispositions de l'article L. 5335-3 sont applicables aux véhicules, objets, matériaux ou autres, dès lors qu'ils stationnent ou ont été déposés sans autorisation sur les quais, terre-pleins et dépendances d'un port maritime.
Jurisprudence appliquant l'article L5335-4 du Code des transports
- Tribunal administratif de Marseille, 11 avril 2024, n° 2310504
L . 5335 - 4 , L. 5337-4 et R. 5337-1 du code des transports et condamne par suite M. … L . 5335 - 4 , L. 5337-4 et R. 5337-1 du code des transports .
- Tribunal administratif de Marseille, 21 novembre 2024, n° 2310526
L . 5335 - 4 () ". … Ces faits, reconnus par l'intéressé, sont constitutifs d'une infraction prévue par les articles L . 5335 - 4 et R. 5333-9 du code des transports et réprimée par l'article L. 5337-4 du même code…
- Tribunal administratif de Marseille, 26 juin 2026, n° 2511210
B... et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal dressé le 18 juin 2025 constituent la contravention prévue et réprimée par l’article L . 5335 - 4 du code des transports…
- Tribunal administratif de Marseille, 26 juin 2026, n° 2509391
C... et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal dressé le 18 juin 2025 constituent la contravention prévue et réprimée par l’article L . 5335 - 4 du code des transports…
- Tribunal administratif de Marseille, 26 juin 2026, n° 2511206
D... et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal dressé le 30 juin 2025 constituent la contravention prévue et réprimée par l’article L . 5335 - 4 du code des transports…
- Tribunal administratif de Marseille, 26 juin 2026, n° 2509390
D... et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal dressé le 18 juin 2025 constituent la contravention prévue et réprimée par l’article L . 5335 - 4 du code des transports…
- Tribunal administratif de Marseille, 11 avril 2024, n° 2310535
L . 5335 - 4 , R.5333-9 et R. 5337-1 du code des transports . … L . 5335 - 4 () ".
- Tribunal administratif de Marseille, 21 novembre 2024, n° 2311487
L . 5335 - 4 , L. 5337-4 et R. 5337-1 et R. 5333-9 du code des transports . … L . 5335 - 4 () ".
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.