Article L5335-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre V : Conservation du domaine public
Il est interdit de porter atteinte au bon état et à la propreté du port et de ses installations, notamment de jeter dans les eaux du port tous déchets, objets, terre, matériaux ou autres.
Jurisprudence appliquant l'article L5335-2 du Code des transports
- Tribunal administratif de Rouen, 13 mars 2025, n° 2304151
D ne peut être regardé comme ayant commis l'infraction prévue à l'article L 5335 - 2 du code des transports . Il en résulte qu'il doit être relaxé des fins de cette poursuite. Sur les frais d'instance : 8. … A D est…
- Tribunal administratif de Rouen, 30 octobre 2025, n° 2404091
C... et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 26 août 2024 constituent la contravention prévue par l’article L 5335 - 2 du code des transports ; 2°) condamne M. A…
- Tribunal administratif de Rouen, 9 février 2023, n° 2102596
A B, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 12 avril 2021 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L . 5335 - 2 du code des transports ; 2°)…
- Tribunal administratif de Marseille, 11 janvier 2024, n° 2300556
Aux termes de l'article L . 5335 - 2 du code des transports : " Il est interdit de porter atteinte au bon état et à la propreté du port et de ses installations, notamment de jeter dans les eaux du port tous déchets…
- Tribunal administratif de Rouen, 21 septembre 2023, n° 2201831
L . 5335 - 2 et R 5337-1 du code des transports ; - M. … Ces faits, matériellement établis, constituent une atteinte au bon état et à la propreté du port et de ses installations au sens des dispositions précitées de…
- Tribunal administratif de Rennes, 11 juillet 2025, n° 2500172
A ; - un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 7 janvier 2025 ; - ces faits sont prohibés par les articles L . 5335 - 2 , R. 5333-28 et R. 5337-1 du code des transports . … De tels faits…
- Tribunal administratif de Rennes, 18 décembre 2025, n° 2501710
Elle soutient que : - il a été constaté une pollution résultant de rejets d’eaux usées dans le bassin du port de commerce de Saint-Malo ; - ces faits sont prohibés par les articles L . 5335 - 2 , R. 5333-28 et R…
- Tribunal administratif de Rennes, 18 décembre 2025, n° 2501713
Elle soutient que : - il a été constaté une pollution résultant de rejets d’eaux usées dans le bassin du port de commerce de Saint-Malo ; - ces faits sont prohibés par les articles L . 5335 - 2 , R. 5333-28 et R…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.