Article L5332-8 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Sûreté portuaire > Section 3 : Sûreté des ports
Pour des raisons de sûreté ou aux fins de prévenir la commission ou la tentative de commission d'infractions mentionnées à la section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, l'autorité administrative peut :
1° Interdire ou restreindre l'accès et les mouvements des navires, des bateaux ou d'autres engins flottants :
a) Dans la partie des limites portuaires de sûreté mentionnées à l'article L. 5332-6 du présent code situées en dehors des limites administratives du port ;
b) Dans les limites administratives du port, en enjoignant à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire d'y procéder ;
2° Ordonner l'expulsion des navires, des bateaux ou d'autres engins flottants :
a) Hors des limites administratives du port, en enjoignant à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire d'y procéder ;
b) Hors de la partie des limites portuaires de sûreté mentionnées à l'article L. 5332-6 situées en dehors des limites administratives du port.
Jurisprudence appliquant l'article L5332-8 du Code des transports
- Conseil d'État, 22 juin 2022, n° 452969
A l'agrément individuel pour effectuer des visites de sûreté portuaire prévu par les dispositions alors applicables de l'article L . 5332 - 8 du code des transports . … D'une part, aux termes de l'article L . 5332 - 8…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 22/06/2022, 452969
A... l'agrément individuel pour effectuer des visites de sûreté portuaire prévu par les dispositions alors applicables de l'article L . 5332 - 8 du code des transports . … D'une part, aux termes de l'article L . 5332 -…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 20 décembre 2022, n° 22MA01778
A..., salarié d’une entreprise de transports maritimes, une demande tendant à la délivrance de l’agrément individuel pour effectuer des visites de sûreté portuaire prévu par les dispositions alors applicables de…
- Tribunal administratif de Marseille, 12 juin 2024, n° 2110179
D'une part, aux termes de l'article L . 5332 - 8 du code des transports , dans sa version alors en vigueur : " L'accès permanent aux zones d'accès restreint définies à l'article L. 5332-2 est réservé aux personnes…
- Tribunal administratif de Mayotte, 1er juillet 2022, n° 2000471
B n'est pas titulaire de l'habilitation prévue à l'article L . 5332 - 8 du code des transports ; - le contrat est entaché d'un détournement de pouvoir. … Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53…
- Tribunal administratif de Mayotte, 4 août 2025, n° 2300732
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des ports maritimes ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … (…) / Ces…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 7 janvier 2025, n° 2301365
B justifie la décision attaquée ; - il ne remplit pas la condition de nationalité exigée par l'article L. 5332-6 du code des transports . Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des transports ; - le code de…
- Tribunal administratif de Marseille, 25 juillet 2023, n° 2304723
Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … , pour une durée de cinq ans. / () III. - Les agréments et l'habilitation sont délivrés à l'issue de l'enquête…
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Textes liés
- Cite Décret n°2017-438 du 29 mars 2017 (V)
- Modifie Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 54 (V) art. 54
- Cite Code pénal
- Cite Code des transports - art. L5332-6 art. L5332-6
- Cite Code des transports - art. L5336-1-1 (VD) art. L5336-1-1
- Cite Code des transports - art. R5332-21 (VD) art. R5332-21
- Cite Code des transports - art. R5332-55 (V) art. R5332-55
- Cite Code des transports - art. R5332-56 (V) art. R5332-56
- Cite Code des transports - art. R5332-7 (VD) art. R5332-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.