Article L5332-7 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Sûreté portuaire > Section 3 : Sûreté des ports
Au vu de l'évaluation de sûreté du port approuvée par l'autorité administrative, l'autorité portuaire établit, ou fait établir par un organisme de sûreté habilité à cet effet, un plan de sûreté du port.
Le plan de sûreté comporte un volet consacré à la prévention et à la détection de la corruption liée à la criminalité organisée.
Le plan de sûreté du port est approuvé par l'autorité administrative. Il s'impose aux personnes mentionnées à l'article L. 5332-4.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 30 septembre 2010 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 54 (V) art. 54
- Cite Arrêté du 30 juin 2026 (V)
- Concordance Code des ports maritimes - art. L321-6 (Ab) art. L321-6
- Cite Code des transports - art. L5332-20 (V) art. L5332-20
- Cite Code des transports - art. L5332-3 (V) art. L5332-3
- Cite Code des transports - art. L5332-4 (V) art. L5332-4
- Cite Code des transports - art. R5332-20 (VD) art. R5332-20
- Cite Code des transports - art. R5332-21 (VD) art. R5332-21
- Cite Code des transports - art. R5332-8 (V) art. R5332-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.