Article L5332-8 du Code des transports
Version en vigueur du 22 juin 2016 au 1er juin 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Sûreté portuaire
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L'accès permanent aux zones d'accès restreint définies à l'article L. 5332-2 est réservé aux personnes individuellement désignées et dûment habilitées par le représentant de l'Etat dans le département, à l'issue d'une enquête administrative destinée à vérifier que le comportement de la personne n'est pas incompatible avec l'exercice des missions ou des fonctions envisagées.
Les agents chargés de certaines des missions de sûreté mentionnées à l'article L. 5332-4, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, sont titulaires d'un agrément individuel délivré par le représentant de l'Etat dans le département, à l'issue d'une enquête administrative destinée à vérifier que le comportement de l'agent n'est pas incompatible avec l'exercice des missions ou des fonctions envisagées.
L'enquête administrative précise si le comportement de la personne donne des raisons sérieuses de penser qu'elle est susceptible, à l'occasion de ses fonctions, de commettre un acte portant gravement atteinte à la sécurité ou à l'ordre publics.
Elle peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.
L'habilitation ou l'agrément peut être retiré après une nouvelle enquête administrative, menée à la demande de l'employeur ou à l'initiative de l'autorité administrative, si le comportement de la personne laisse apparaître des doutes sur la compatibilité avec l'exercice de ses missions ou fonctions.
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Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 26 (V) art. 26
- Crée Loi n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 69 art. 69
- Cite Décret n°2017-438 du 29 mars 2017 (V)
- Cite Code des transports - art. L5332-2 (V) art. L5332-2
- Cite Code des transports - art. L5332-4 (V) art. L5332-4
- Cite Code des transports - art. L5336-1-1 (VD) art. L5336-1-1
- Cite Code des transports - art. R5332-21 (VD) art. R5332-21
- Cite Code des transports - art. R5332-55 (V) art. R5332-55
- Cite Code des transports - art. R5332-56 (V) art. R5332-56
- Cite Code des transports - art. R5332-7 (VD) art. R5332-7
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 26
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 26
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 26
- Crée Loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1) art. 69
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.