Article L5331-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 11 juin 2011 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Compétences >…
L'Etat détermine les conditions d'accueil des navires en difficulté.
L'autorité administrative enjoint s'il y a lieu à l'autorité portuaire d'accueillir un navire ayant besoin d'assistance. Elle peut également, s'il y a lieu, autoriser ou ordonner son mouvement dans le port.
La réparation des dommages causés par un navire en difficulté accueilli dans un port peut être demandée au propriétaire, à l'armateur, ou à l'exploitant.
Jurisprudence appliquant l'article L5331-3 du Code des transports
- Tribunal administratif de Nice, 12 novembre 2024, n° 2403945
L . 5331 - 3 et R. 5331-27 du code des transports . … des transports . 7.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2011-635 du 9 juin 2011 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2020-370 du 30 mars 2020 - art. 1 art. 1
- Concordance Code des ports maritimes - art. L302-2 (Ab) art. L302-2
- Cite Code des transports - art. L5241-4-5 (V) art. L5241-4-5
- Cite Code des transports - art. L5334-1 (V) art. L5334-1
- Cite Code des transports - art. L5334-4 (V) art. L5334-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.