Article L5331-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Compétences >…
L'Etat fixe les règles relatives à la sécurité du transport maritime et des opérations portuaires.
Les règlements généraux de police applicables aux ports de commerce, aux ports de pêche et aux ports de plaisance sont établis par voie réglementaire.
L'Etat fixe les règles relatives au transport et à la manutention des marchandises dangereuses. Le règlement général de transport et de manutention des marchandises dangereuses est établi par arrêté de l'autorité administrative.
L'Etat est responsable de la définition des mesures de sûreté portuaire prises en application du chapitre II et du contrôle de leur application.
Jurisprudence appliquant l'article L5331-2 du Code des transports
- Tribunal administratif de Pau, 22 mai 2023, n° 2002048
Vu : - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 02/12/2025, 23BX02117, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2 décembre 2025, n° 23BX02117
Vu : - le code de l’environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux…
Textes liés
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Concordance Code des ports maritimes - art. L302-1 (Ab) art. L302-1
- Cite Code des transports - art. L5733-2 (V) art. L5733-2
- Cite Code des transports - art. L5743-2 (V) art. L5743-2
- Cite Code des transports - art. R5333-2 (V) art. R5333-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.