Article L5331-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Compétences >…
L'Etat est responsable de la police des eaux et de la police de la signalisation maritime.
Jurisprudence appliquant l'article L5331-4 du Code des transports
- Tribunal administratif de Toulon, 23 décembre 2025, n° 2302592
Vu : - le code des transports ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Lille, 29 mars 2023, n° 2102411
Aux termes de l'article L. 5331-1 du code des transports : " Les dispositions du présent titre s'appliquent dans les limites administratives des ports maritimes () ". … Aux termes de l'article L . 5331 - 4 du même code…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.