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En vigueur

Article L5331-4 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Compétences >…

L'Etat est responsable de la police des eaux et de la police de la signalisation maritime.

Jurisprudence appliquant l'article L5331-4 du Code des transports

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.