Article L5331-15 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Agents chargés…
Les surveillants de port et les auxiliaires de surveillance sont agréés par le procureur de la République de leur résidence administrative. Ils prêtent serment devant le tribunal judiciaire.
Lorsque la moralité de la personne ou son comportement se révèle incompatible avec l'exercice de ses missions, le procureur de la République, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative ou de l'employeur, peut retirer l'agrément après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations. En cas d'urgence, il peut prononcer la suspension immédiate de l'agrément.
Jurisprudence appliquant l'article L5331-15 du Code des transports
- Tribunal administratif de Marseille, 6 février 2024, n° 2400694
Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L . 5331 - 15 du code des transports , en vue de l'exercice des fonctions de surveillant de port.
- Tribunal administratif de Rennes, 10 juin 2025, n° 2306507
Aux termes de l'article L . 5331 - 15 du même code : " Les surveillants de port et les auxiliaires de surveillance sont agréés par le procureur de la République de leur résidence administrative. Ils prêtent serment…
- Tribunal administratif de Rennes, 16 mai 2023, n° 2204113
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L . 5331 - 15 du même code : " Les…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 27/07/2026, 25MA01959, Inédit au recueil Lebon
La présidente du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence, chargée de la gestion du port, a déféré, conformément à l'article L. 5337-3-1 du code des transports , M. … Il résulte du procès-verbal de contravention…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 27 juillet 2026, n° 25MA01959
La présidente du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence, chargée de la gestion du port, a déféré, conformément à l’article L. 5337-3-1 du code des transports , M. … Il résulte du procès-verbal de contravention…
- Tribunal administratif de Rennes, 13 février 2023, n° 2200895
Aux termes de l'article L . 5331 - 15 du même code : " Les surveillants de port et les auxiliaires de surveillance sont agréés par le procureur de la République de leur résidence administrative. Ils prêtent serment…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 27/10/2017, 17MA01634
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 ; - le…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Concordance Code des ports maritimes - art. L303-6 (Ab) art. L303-6
- Cite Code des transports - art. L4321-3 (VD) art. L4321-3
- Cite Code des transports - art. L5336-3 (V) art. L5336-3
- Cite Code des transports - art. L5352-4 (VD) art. L5352-4
- Cite Code des transports - art. R5331-15 (V) art. R5331-15
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.