Article L5331-16 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Agents chargés…
Les conditions d'aptitude professionnelle et d'honorabilité exigées pour l'attribution de la qualité de surveillant de port et d'auxiliaire de surveillance sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L5331-16 du Code des transports
- Tribunal administratif de Marseille, 6 février 2024, n° 2400694
Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L . 5331 - 16 de ce code : " Les conditions d'aptitude professionnelle et d'honorabilité…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.