Article L5331-14 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Agents chargés…
Pour l'exercice de la police de l'exploitation et de la conservation du domaine public portuaire, l'autorité portuaire peut désigner, en qualité d'auxiliaires de surveillance, des agents qui appartiennent à ses services.
Dans les grands ports maritimes et les ports autonomes, les auxiliaires de surveillance sont placés sous l'autorité fonctionnelle des officiers de port ou des officiers de port adjoints.
Jurisprudence appliquant l'article L5331-14 du Code des transports
- Tribunal administratif de Caen, 3 juillet 2026, n° 2502561
Vu : - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la route ; - le code des transports ; - le règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham ; - le code de…
- Tribunal administratif de Caen, 14 mai 2025, n° 2401403
- les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.