Article L5331-13 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Agents chargés…
Dans les ports où il est investi du pouvoir de police portuaire, l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent peut désigner, en qualité de surveillants de port, des agents qui appartiennent à ses services.
Les surveillants de port exercent les pouvoirs attribués aux officiers de port et aux officiers de port adjoints par les dispositions du présent titre et les règlements pris pour leur application.
Jurisprudence appliquant l'article L5331-13 du Code des transports
- Tribunal administratif de Toulon, 24 avril 2025, n° 2401703
L . 5331 - 13 ; () ". … L . 5331 - 13 ; () ".
- Tribunal administratif de Rennes, 16 mai 2023, n° 2204113
Aux termes de l'article L . 5331 - 13 du code des transports : " Dans les ports où il est investi du pouvoir de police portuaire, l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent peut désigner, en…
- Tribunal administratif de Marseille, 6 février 2024, n° 2400694
Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … D'une part, aux termes de l'article L . 5331 - 13 du code des transports : " Dans les ports où il est investi du…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 07/02/2020, 19NT01615, Inédit au recueil Lebon
B... serait effectivement commissionné par le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor, en application de l'article L . 5331 - 13 du code des transports , et agréé par le procureur de la République, afin de…
- Tribunal administratif de Poitiers, 29 mai 2024, n° 2301550
Aux termes de l'article L. 5335-2 du code des transports : " Il est interdit de porter atteinte au bon état () du port et de ses installations () ". … l'article L . 5331 - 13 . ".
- Tribunal administratif de Rennes, 13 février 2023, n° 2200895
Aux termes de l'article L . 5331 - 13 du code des transports : " Dans les ports où il est investi du pouvoir de police portuaire, l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent peut désigner, en…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 01/03/2013, 11NT02136, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5331-11 du code des transports : " Les officiers de ports et les officiers de port adjoints sont des fonctionnaires de l'Etat. … L . 5331 - 13 " ; 3.
- Tribunal administratif de Caen, 3 juillet 2026, n° 2502561
Vu : - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la route ; - le code des transports ; - le règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham ; - le code de…
Textes liés
- Concordance Code des ports maritimes - art. L303-3 (Ab) art. L303-3
- Cite Code des transports - art. L5337-2 (VD) art. L5337-2
- Cite Code des transports - art. L5733-1 (V) art. L5733-1
- Cite Code des transports - art. L5743-1 (V) art. L5743-1
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.