Article L5312-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er juin 2021 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes >…
Le grand port maritime ne peut exploiter les outillages utilisés pour les opérations de chargement, de déchargement, de manutention et de stockage liées aux navires qu'à titre exceptionnel, après accord de l'autorité administrative compétente et si le projet stratégique mentionné à l'article L. 5312-13 le prévoit. En outre, il ne peut exploiter ces outillages que dans les cas suivants :
1° En régie ou par l'intermédiaire de filiales, à condition qu'il s'agisse d'activités ou de prestations accessoires dans l'ensemble des activités d'outillage présentes sur le port ;
2° Par l'intermédiaire de filiales pour un motif d'intérêt national ; l'autorité administrative notifie au grand port maritime la liste des activités ou des outillages dont le maintien doit être prévu pour ce motif dans le projet stratégique ;
3° Par l'intermédiaire d'une filiale, après échec d'un appel à candidatures organisé en application de l'article 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ;
4° En détenant des participations minoritaires dans une personne morale de droit privé.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au secteur fluvial du grand port fluvio-maritime.
Jurisprudence appliquant l'article L5312-4 du Code des transports
- Tribunal des Conflits, , 13/11/2017, C4099
Elles peuvent aussi comprendre la réalisation de quais ou d'appontements pour ce terminal (...)" ; Considérant, en second lieu, qu'en vertu de l'article L . 5312 - 4 du code des transports , un grand port maritime ne…
- Tribunal administratif de Nantes, 21 juillet 2023, n° 1913382
L . 5312 - 4 du code des transports et partant, ne peut donc mettre en œuvre les mesures de sûreté indissociables de l'exploitation des outillages de manutention prévues aux 5 et 6 de l'article 14 du code ISPS…
- CADA, avis n° 20155816 (Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB)) Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB)
En l'absence de réponse du directeur général du Grand Port Maritime de Bordeaux à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu de l'article R5313-81 du code des transports , "Sous réserve des cas…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 9 mars 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 - art. 13 art. 13
- Concordance Code des ports maritimes - art. L101-3 (Ab), alinéa 10, paragraphe II art. L101-3
- Concordance Code des ports maritimes - art. L103-2 (Ab) art. L103-2
- Cite Code des ports maritimes - art. R163-11 (Ab) art. R163-11
- Cite Code des transports - art. L5312-13 art. L5312-13
- Cite Code des transports - art. L5312-14-1 (VD) art. L5312-14-1
- Cite Code des transports - art. L5312-3 (V) art. L5312-3
- Cite Code des transports - art. L5713-1-1 (V) art. L5713-1-1
- Cite Code des transports - art. R5312-63 (V) art. R5312-63
- Cite Code des transports - art. R5312-65 (V) art. R5312-65
- Cite Code des transports - art. R5312-69 (V) art. R5312-69
- Cite Code des transports - art. R5312-83 (VD) art. R5312-83
- Cite Code des transports - art. R5312-94 (VD) art. R5312-94
- Cite Code des transports - art. R5713-20 (Ab) art. R5713-20
- Cite Code des transports - art. R5713-22 (V) art. R5713-22
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.