Article L5312-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er juin 2021 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes >…
Les conditions de délimitation à terre et en mer, après enquête, des circonscriptions des grands ports maritimes sont définies par décret en Conseil d'Etat.
La circonscription comprend les accès maritimes et peut englober des ports desservis par ces accès.
Lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port autonome, il conserve la même circonscription. Celle-ci peut être modifiée dans les conditions prévues au premier alinéa.
La circonscription d'un grand port fluvio-maritime est composée d'un secteur maritime, qui correspond à la circonscription d'un ou plusieurs grands ports maritimes et d'un secteur fluvial, qui correspond à celle d'un ou plusieurs ports fluviaux, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L5312-5 du Code des transports
- Tribunal administratif de La Martinique, 25 novembre 2024, n° 2300591
Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … La procédure prévue par le présent article s'applique à la modification des…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 - art. 14 art. 14
- Concordance Code des ports maritimes - art. L101-4 (Ab) art. L101-4
- Concordance Code des ports maritimes - art. L101-6 (Ab), alinéa 4, paragraphe II art. L101-6
- Cite Code des transports - art. D4314-1 (VD) art. D4314-1
- Cite Code des transports - art. R5312-2 (V) art. R5312-2
- Cite Code des transports - art. R5312-4 (VD) art. R5312-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.