Article L5263-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE VI : SECOURS, ASSISTANCE EN MER ET ÉVÉNEMENTS DE MER > Chapitre III : Abordage, échouement et abandon
Est puni des peines encourues pour les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes, réprimées par les articles 322-6 et 322-7 à 322-11 du code pénal, le fait d'échouer, de perdre ou de détruire, volontairement et dans une intention criminelle, un navire par quelque moyen que ce soit.
Textes liés
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Code pénal - art. 322-6 art. 322-6
- Cite Code pénal - art. 322-7 (V) art. 322-7
- Concordance Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 79 (Ab) art. 79
- Cite Code des transports - art. L5263-4 (V) art. L5263-4
- Cite Code des transports - art. L5263-5 (V) art. L5263-5
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Cite Code pénal art. 322-6
- Cite Code pénal art. 322-6
- Cite Code pénal art. 322-6
- Cite Code pénal art. 322-7
- Cite Code pénal art. 322-7
- Cite Code pénal art. 322-7
- Concordance Code disciplinaire et pénal de la marine marchande art. 79
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.