Article L5263-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE VI : SECOURS, ASSISTANCE EN MER ET ÉVÉNEMENTS DE MER > Chapitre III : Abordage, échouement et abandon
I. ― Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 434-10 du code pénal, est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour le capitaine de chacun des navires abordés, de ne pas faire connaître au capitaine de l'autre ou des autres navires :
1° Le nom de son propre navire ;
2° Le port d'immatriculation, de départ et de destination de ce navire, s'il peut le faire sans danger pour son navire, son équipage et ses passagers.
II. ― La peine prévue par le I est portée au double si l'infraction est commise par une personne exerçant le commandement dans des conditions irrégulières au sens de l'article L. 5523-2.
Textes liés
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Code pénal - art. 434-10 art. 434-10
- Concordance Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 83 (Ab), alinéa 3 art. 83
- Concordance Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 87 (Ab), alinéa 3 art. 87
- Cite Code des transports - art. L5263-4 (V) art. L5263-4
- Cite Code des transports - art. L5263-5 (V) art. L5263-5
- Cite Code des transports - art. L5523-2 (V) art. L5523-2
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Cite Code pénal art. 434-10
- Cite Code pénal art. 434-10
- Cite Code pénal art. 434-10
- Cite Code pénal art. 434-10
- Cite Code pénal art. 434-10
- Concordance Code disciplinaire et pénal de la marine marchande art. 83
- Concordance Code disciplinaire et pénal de la marine marchande art. 87
- Cite Code des transports art. L5523-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.