Article 83 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er décembre 2010 · Partie législative > Titre III : Des infractions maritimes > Chapitre V : Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.
Est puni de 3 750 euros d'amende et de deux ans d'emprisonnement, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout capitaine qui, après abordage et autant qu'il peut le faire sans danger pour son navire, son équipage et ses passagers, néglige d'employer tous les moyens dont il dispose pour sauver du danger créé par l'abordage l'autre bâtiment, son équipage et ses passagers.
Est puni de la même peine le capitaine qui, hors le cas de force majeure, s'éloigne du lieu du sinistre avant de s'être assuré qu'une plus longue assistance est inutile à l'autre bâtiment, à son équipage et à ses passagers, et si le bâtiment a sombré, avant d'avoir fait tous ses efforts pour recueillir les naufragés. Si une ou plusieurs personnes ont péri par suite de la non-exécution des obligations visées au présent paragraphe, la peine peut être portée au double.
Après un abordage, le capitaine de chacun des navires abordés qui, s'il le peut sans danger pour son navire, son équipage ou ses passagers, ne fait pas connaître au capitaine de l'autre navire les noms de son propre navire et des ports d'attache, de départ et de destination de celui-ci, est puni de 3 750 euros d'amende et de trois mois d'emprisonnement, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Application Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 13 (M) art. 13
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Concordance Code des transports - art. L5262-6 (V) art. L5262-6
- Concordance Code des transports - art. L5263-1 (V) art. L5263-1
Cité ou modifié par
- Application Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur art. 13
- Application Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur art. 13
- Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 3
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Concordance Code des transports art. L5262-6
- Concordance Code des transports art. L5263-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.