Article L5251-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE V : SÛRETÉ DES NAVIRES > Chapitre Ier : Dispositions générales et contrôles
Les propriétaires, armateurs et exploitants de navires élaborent et mettent en œuvre pour chaque navire le plan de sûreté du navire prévu par le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires, adopté à Londres le 12 décembre 2002.
L'autorité administrative approuve les plans de sûreté des navires, délivre les certificats internationaux de sûreté des navires et contrôle la mise en œuvre des mesures de sûreté à bord des navires.
Textes liés
- Concordance Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 - art. 2-1 (Ab) art. 2-1
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 2 (VD) art. 2
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Décret n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (VD) art. Annexe
- Cite Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2020-480 du 27 avril 2020 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Code des transports - art. L5251-4 (V) art. L5251-4
- Cite Code des transports - art. L5252-1 (V) art. L5252-1
- Cite Code des transports - art. R5232-1 (V) art. R5232-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.