Article L5251-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE V : SÛRETÉ DES NAVIRES > Chapitre Ier : Dispositions générales et contrôles
Des organismes de sûreté maritime peuvent être habilités par l'autorité administrative pour effectuer des missions d'évaluation et de contrôle de la sûreté des navires.
Seules peuvent bénéficier de cette habilitation les personnes établies en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui y exercent des activités correspondant à ces missions.
Textes liés
- Concordance Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 - art. 2-2 (Ab) art. 2-2
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 2 (VD) art. 2
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 15 mai 2020 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 15 mai 2020 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 22 avril 2026 (V)
- Cite Code des transports - art. L5252-2 (V) art. L5252-2
- Cite Code des transports - art. R5332-55 (V) art. R5332-55
- Cite Code des transports - art. R5332-78 (VD) art. R5332-78
- Cite Code des transports - art. R5332-8 (V) art. R5332-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.