Article L5251-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE V : SÛRETÉ DES NAVIRES > Chapitre Ier : Dispositions générales et contrôles
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux navires à passagers et aux navires de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 500. Leurs modalités d'application sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Textes liés
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 40-2 (V) art. 40-2
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016 - art. 35 art. 35
- Cite Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016 - art. 5 art. 5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.