Article L5142-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES > Chapitre II : Épaves > Section 1 : Dispositions générales
Dans le cas où l'épave est constituée par un navire et sa cargaison, la déchéance et la vente prévues par les articles L. 5142-2 et L. 5142-3 s'étendent à l'ensemble de cette épave, sans préjudice du recours du propriétaire de la cargaison contre le transporteur et, le cas échéant, contre l'affréteur.
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Textes liés
- Concordance Loi n°61-1262 du 24 novembre 1961 - art. 1 (VT), alinéa 7 art. 1
- Cite Code des transports - art. L5141-3 (V) art. L5141-3
- Cite Code des transports - art. L5142-2 art. L5142-2
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Modifie Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 5 art. 5
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Modifie Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports art. 5
- Cite Code des transports art. L5141-3
- Cite Code des transports art. L5142-2
- Cite Code des transports art. L5141-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.