Article L5142-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES > Chapitre II : Épaves > Section 1 : Dispositions générales
Il peut être procédé à la vente de l'épave au profit de l'Etat :
1° Lorsque le propriétaire ne l'a pas réclamée ;
2° Lorsque le propriétaire a été déchu de ses droits en application des dispositions de l'article L. 5142-2.
Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes art. 1
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Cite Code des transports art. L5242-2
- Cite Code des transports art. L5242-2
- Cite Code des transports art. L5242-2
- Cite Code des transports art. L5242-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.