Article L5142-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES > Chapitre II : Épaves > Section 1 : Dispositions générales
Dans les cas prévus par l'article L. 5242-18 ou lorsque l'existence de l'épave remonte à plus de cinq ans, la déchéance des droits du propriétaire peut être prononcée par décision de l'autorité administrative compétente.
Jurisprudence appliquant l'article L5142-2 du Code des transports
- Tribunal administratif de Montpellier, 30 juin 2026, n° 2404502
des transports ne sont pas prévus pour les impayés de redevances portuaires. … B..., qui est stationné en cale sèche depuis 2022, a été laissé à l’abandon par son propriétaire au sens des dispositions de l’article L…
Textes liés
- Concordance Loi n°61-1262 du 24 novembre 1961 - art. 1 (VT), alinéa 5 art. 1
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Code des transports - art. L5142-4 (V) art. L5142-4
- Cite Code des transports - art. L5242-18 (V) art. L5242-18
- Cite Code des transports - art. R5142-10 (V) art. R5142-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.