Article L5121-6 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 22 juin 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE > Chapitre Ier : Régime général de responsabilité >…
Lorsque l'ensemble des créances nées d'un même événement dépasse les limites de la responsabilité déterminées par les dispositions de l'article L. 5121-5, le montant global des répartitions dues par une personne mentionnée à l'article L. 5121-2 dans le cadre de la limitation légale est constitué, à la diligence et par les soins de cette personne, de son assureur ou de toute autre personne à elle substituée, en un fonds de limitation unique.
Le fonds ainsi constitué est affecté exclusivement au règlement des créances auxquelles la limitation de responsabilité est opposable.
Après la constitution du fonds, aucun droit ne peut être exercé, pour les mêmes créances, sur d'autres biens du propriétaire ou de toute autre personne mentionnée par les créanciers auxquels le fonds est réservé, à condition que le fonds de limitation soit effectivement disponible au profit du demandeur.
Jurisprudence appliquant l'article L5121-6 du Code des transports
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 novembre 2017, 16-24.656, Publié au bulletin
C... du 26 juillet 2012 versés aux débats ; que la limitation légale de responsabilité a donc vocation à s'appliquer au bénéfice de ce capitaine, n'étant pas subordonné à la constitution du fonds de limitation prévu à…
- Cour de cassation, 8 novembre 2017, n° 16-24.656
C... du 26 juillet 2012 versés aux débats ; que la limitation légale de responsabilité a donc vocation à s'appliquer au bénéfice de ce capitaine, n'étant pas subordonné à la constitution du fonds de limitation prévu à…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 juillet 2016, n° 14/24049
L 5121 - 6 du code des transport. … La limitation légale de responsabilité a donc vocation à s'appliquer au bénéfice de ce capitaine, n'étant pas subordonné à la constitution du fonds de limitation prévu à l'article L…
- Cour d'appel de Caen, 16 mai 2024, n° 23/00290
Sur la limitation de responsabilité Selon l'article L. 5121-3 du code des transports dans sa rédaction applicable au litige, les personnes mentionnées à l'article L. 5121-2 peuvent limiter leur responsabilité envers…
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Textes liés
- Concordance Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 - art. 62 (Ab) art. 62
- Modifie Loi n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 88 art. 88
- Cite Code des transports - art. L5121-10 (V) art. L5121-10
- Cite Code des transports - art. L5121-2 art. L5121-2
- Cite Code des transports - art. L5121-5 art. L5121-5
- Cite Code des transports - art. R5121-2 (V) art. R5121-2
- Cite Code des transports - art. R5121-3 (V) art. R5121-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.