Article L5121-10 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE > Chapitre Ier : Régime général de responsabilité >…
Le fonds de limitation prévu par l'article L. 5121-6 comporte trois parties affectées respectivement :
1° Au règlement des créances pour mort ou lésions corporelles des passagers au sens de l'article L. 5421-1 ;
2° Au règlement des créances pour mort ou lésions corporelles des personnes autres que les passagers ;
3° Au règlement des autres créances.
Pour chaque partie du fonds, la répartition se fait entre les créanciers, proportionnellement au montant de leurs créances.
Lorsque le montant des créances prévues par le 2° dépasse le montant de limitation de responsabilité fixé pour ces créances, l'excédent vient en concurrence avec les créances autres que celles résultant de mort ou lésions corporelles, prévues par le 3°.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer art. 64
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Cite Code des transports art. L5121-6
- Cite Code des transports art. L5421-1
- Cite Code des transports art. L5421-1
- Cite Code des transports art. L5121-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.