Article L5121-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 11 juin 2011 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE > Chapitre Ier : Régime général de responsabilité >…
Les limites de la responsabilité prévues à l'article L. 5121-3 sont celles établies par la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, modifiée.
Toutefois, les limites de la responsabilité du propriétaire du navire dont la jauge est inférieure ou égale à 300 sont égales à la moitié de celles fixées par les dispositions de l'article 6 de la convention, pour les navires dont la jauge est inférieure ou égale à 2 000.
Jurisprudence appliquant l'article L5121-5 du Code des transports
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mars 2021, 19-13.325, Publié au bulletin
Bien-fondé du moyen Vu les articles L . 5121 - 5 du code des transports , 6, § 1 a) i) et b) i) de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes…
- Cour de cassation, 24 mars 2021, n° 19-13.325
Bien-fondé du moyen Vu les articles L . 5121 - 5 du code des transports , 6, § 1 a) i) et b) i) de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 octobre 2022, 20-21.441, Publié au bulletin
des transports . 4. … L . 5121 - 5 , alinéa 2, du code des transports , les montants de la limitation de responsabilité sont, en l'espèce, de 1 000 000 DTS pour les créances pour mort et lésions corporelles et de 500…
- Cour de cassation, 5 octobre 2022, n° 20-21.441
des transports . 4. … L . 5121 - 5 , alinéa 2, du code des transports , les montants de la limitation de responsabilité sont, en l'espèce, de 1 000 000 DTS pour les créances pour mort et lésions corporelles et de 500…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2017, 15-23.220, Inédit
et de garantie en matiere de dommage corporel ont ete revus en France ; qu'il en resulte que l'article L . 5121 - 5 du code des transports selon lequel les limites de la responsabilite prevues a l'article L.5121-3 sont…
- Cour de cassation, 8 mars 2017, n° 15-23.220
que les plafonds de responsabilite et de garantie en matiere de dommage corporel ont ete revus en France ; qu'il en resulte que l' article L . 5121 - 5 du code des transports selon lequel les limites de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 novembre 2020, 19-11.430, Publié au bulletin
des transports : 10. … des transports en 2010 spécialement en son article L . 5121 - 5 ; qu'ils ont ainsi écarté l'argumentation de Monsieur M... et la MAIF qui affirment que les plafonds de limitation de garantie…
- Cour d'appel de Caen, 16 mai 2024, n° 23/00290
L'article L . 5121 - 5 dispose que les limites de la responsabilité prévues à l'article L. 5121-3 sont celles établies par la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes…
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Textes liés
- Concordance Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 - art. 61 (Ab) art. 61
- Modifie Ordonnance n°2011-635 du 9 juin 2011 - art. 2 art. 2
- Cite Code des transports - art. L5121-3 art. L5121-3
- Cite Code des transports - art. L5121-6 (V) art. L5121-6
- Cite Code des transports - art. L5132-11 (V) art. L5132-11
- Cite Code des transports - art. L5132-13 (V) art. L5132-13
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes art. 2
- Cite Code des transports art. L5121-3
- Cite Code des transports art. L5121-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.