Article L5121-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE > Chapitre Ier : Régime général de responsabilité >…
La limitation de responsabilité n'est pas opposable :
1° Aux créances d'indemnité d'assistance, de sauvetage, ou de contribution en avarie commune ;
2° Aux créances du capitaine et des autres membres de l'équipage nées de l'embarquement ;
3° Aux créances de toute autre personne employée à bord en vertu d'un contrat de travail ;
4° Aux créances de l'Etat ou de toute autre personne morale de droit public qui aurait, au lieu et place du propriétaire, renfloué, enlevé, détruit ou rendu inoffensif un navire coulé, naufragé, échoué ou abandonné, y compris tout ce qui se trouve ou s'est trouvé à bord.
Jurisprudence appliquant l'article L5121-4 du Code des transports
- Cour d'appel de Bastia, 18 juin 2014, 13/00160
Par une ordonnance du 4 février 2013, le président du tribunal de commerce d'Ajaccio a : - rejeté la demande du statut de membres de l'équipage au titre de la convention internationale de Londres et des dispositions du…
- Cour d'appel de Bastia, 18 juin 2014, n° 13/00160
Par une ordonnance du 4 février 2013, le président du tribunal de commerce d'Ajaccio a : - rejeté la demande du statut de membres de l'équipage au titre de la convention internationale de Londres et des dispositions du…
- Cour d'appel de Paris, 7 septembre 2015, n° 13/20760
Par ailleurs l'article L5121 - 4 du code des Transports dispose : ' La limitation de responsabilité n'est pas opposable : 1° Aux créances d'indemnité d'assistance, de sauvetage, ou de contribution en avarie commune…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.